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Taxe de séjour

Vous êtes propriétaires d’un hébergement ? Retrouvez sur cette page différentes informations qui vous concernent.

Une page pratique à destination des hébergeurs

La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 Avril 1910 pour contribuer au développement touristique local.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Aspres a délibéré pour mettre en place la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2011. La délibération de la Communauté de Communes indique, conformément à la loi, que le produit de la taxe de séjour est intégralement reversé à l’Office du Tourisme Intercommunal Aspres-Thuir pour l’accueil et la promotion touristique du territoire. La collecte de la taxe de séjour est obligatoire dans tous les hébergements touristiques.

Pour les hébergements de la communauté de Communes des Aspres à compter du 1er janvier 2020, la taxe de séjour est collectée au réel pour tous types d’hébergements.

Si vous êtes propriétaires d’un hébergement touristique, vous devez percevoir la taxe de séjour. Retrouvez ci-dessous le guide pratique de la taxe de séjour, ainsi que tous les documents nécessaires pour établir votre déclaration.

Pour plus d’informations, les textes de lois encadrant la taxe de séjour sont répertoriés dans : Le Code Général des Collectivités Territoriales : L2333-26 à L2333-40 ; R2333- 43 à R2333-64 ; D2333-45 Le Code du tourisme : L422-3 à 422-5

1. LA DÉCLARATION EN MAIRIE D'UN HÉBERGEMENT TOURISTIQUE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La déclaration en mairie est obligatoire. Le logeur doit renseigner, par le biais d’un formulaire Cerfa 14004*02 pour les meublés de tourisme et le Cerfa 13566*02 pour les chambres d’hôtes, les coordonnées de l’hébergement proposé à la location saisonnière, soit l’adresse, la capacité d’accueil, les périodes prévisionnelles de location etc.

Dès réception de ce formulaire, la mairie transmettra en retour le récépissé de déclaration qu’il faudra transmettre à l’office du Tourisme qui vous enverra ainsi toute la documentation nécessaire à la déclaration de la taxe de séjour.

Télécharger Cerfa 14004*02 – Déclaration meublé de tourisme

Télécharger Cerfa 13566*02–Déclaration Chambre-hôtes

2. ET S’IL S’AGIT D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

Définition :

« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »

Attention : La durée de location pour une résidence principale est donc possible, mais elle doit être inférieure à 4 mois dans l’année.

Oui, la déclaration en mairie est obligatoire.

Code du tourisme Articles L324-1-1 :

« Toutes personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme doivent en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Code Général des Collectivités Territoriales Article R2333-51 :

« Les personnes qui louent, au cours de la période de perception définie à l’article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l’article L. 2333-29  en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.

La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l’exemplaire restitué au déclarant. »

S’il n’est pas obligatoire de faire cette déclaration préalable à la période location (cf. Code du Tourisme), elle doit néanmoins être faite impérativement dans les quinze jours qui suivent le début de la location (cf. article CGCT).

3. QUELLES SONT LES PÉNALITÉS ENCOURUES SI JE NE DÉCLARE PAS MON ACTIVITÉ EN MAIRIE ?

Le régime de la Taxe de Séjour étant au réel, il est basé sur le mode déclaratif, notre collaboration repose sur la confiance. Cependant, l’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la Ville peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’Office.

Si l’activité marchande est bien confirmée et justifiée, le logeur devra se conformer à la réglementation.

Les services des Aspres travaillent tout au long de l’année pour maintenir à jour la base de données des hébergeurs touristiques et des logements saisonniers proposés sur la commune.

Les agents commissionnés par la Ville peuvent demander au logeur la communication de pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité du registre de l’hébergeur (articles R2333-50 et R2333-55 du Code Général des Collectivités Territoriales). S’il est constaté une différence entre la déclaration faite et les documents comptables, une régularisation sera alors demandée.

4. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN CLASSEMENT ET UNE LABELLISATION ?

C’est l’organisme national ATOUT FRANCE qui délivre les classements des hébergements touristiques (de 1 à 5 étoiles) à la demande du logeur. Le classement est un acte payant, l’Office de tourisme Intercommunal Aspres-Thuir pourra vous renseigner sur la marche à suivre.

Attention : Les chambres d’hôtes sont exclues du classement en étoile.

Le label, lui est attribué par des organismes privés tels que « GITES DE FRANCE »,  « FLEURS DE SOLEIL », « FNAIM » etc… pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Les hébergements sont notés selon un cahier des charges précis (exemple : 1 à 5 Clés pour Clés Vacances, 1 à 5 épis pour Gîte de France). En contrepartie, le label assure la promotion de l’hébergement sur ses différents outils de communication. Cette démarche est également payante.

Guide du classement

5. QUI PAIE LA TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas exonérées.

Les cas d’exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1,00 euros par nuitée.

Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?

Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

Par conséquent :

Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour.

Les personnes occupant l’hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

Si l’hébergement est occupé au mois avec un contrat de location saisonnière alors la taxe de séjour est applicable et il convient de déterminer si l’occupant est bien assujetti et n’est pas exonéré.

Si l’hébergement est occupé dans le cadre d’un bail mobilité alors la taxe de séjour n’est pas applicable.

Si l’hébergement est occupé alternativement par des personnes dans le cadre de la location saisonnière et dans le cadre du bail mobilité, la taxe de séjour ne sera applicable que lorsque l’hébergement fera l’objet d’un contrat de location saisonnière et pas pendant la période d’application du bail mobilité.

6. COMMENT DÉCLARER ET RÉGLER LA TAXE DE SÉJOUR ?

La taxe de séjour est perçue du 1er Janvier au 31 Décembre

Le montant de la taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l’hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.

Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d’occupants

La collecte de la taxe de séjour sur la Communauté de Communes des Aspres est périodique, les dates étant fixées comme suit :

– Période 1 du 1er Janvier au 30 Juin – Date limite de paiement 15 Juillet.

– Période 2 du 1er Juillet au 31 Octobre – Date limite de paiement 15 Novembre.

– Période 3 du 1er Novembre au 31 Décembre – Date limite de paiement 15 Janvier N+1.

Chaque fin de période, vous recevez par courriel une invitation à déclarer les nuitées commercialisées la période précédente.

Le mode de calcul et les tarifs différent suivant le classement de l’hébergement, les tarifs sont fixés par la Communauté de Communes et sont majorés:

  • Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au bénéfice du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
  • Au 1er Janvier 2024 : majoration de 34% au titre de la TAR – Taxe Régionale pour la construction de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. (Insérer ici le lien vers le téléchargement du tableau des tarifs). Courrier région

HEBERGEMENTS CLASSES

  • Les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d’Atout France).
  • Les palaces, les chambres d’hôtes, les auberges collectives, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
  • Les terrains de camping et de caravanage sans classement.

Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.

Grille tarifaire meublés classés

TARIFS FIXES

Montant à percevoir =

 Nombre de personnes assujetties et non exonérées 

Nombre de nuits du séjour

 x

 Tarif applicable à l’hébergement (avec majoration)

HEBERGEMENTS NON-CLASSES

A compter de la réforme les hébergements en attente de classement ou non classés font l’objet d’une tarification au pourcentage.

Ne sont pas concernés par cette tarification : les hébergements classés et les structures qui ne sont pas soumises à un classement comme les chambres d’hôtes et les campings.

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement le tarif applicable par personne et par nuitée est de 2% ( hors taxes additionnelles) du coût par personne de la nuitée HT dans la limite du plafond adopté par la CCA  c’est à dire 1.50€ (Délibération du 19/09/2018). le plafond avec les taxes additionnelles est de 2.16€

Grille tarifaire meublés-non  classés

Si vous n’avez commercialisé aucune nuitée :

Validez simplement votre registre des séjours en ligne à 0.

Si ce registre n’est pas activé, effectuez une déclaration à 0 via le formulaire papier.

Si votre établissement est fermé pour une longue période, indiquez-le par mail ou courrier.

Attestation sur l’honneur de non-activité

Plateforme de déclaration en ligne

7. COMMENT REGLER SA TAXE DE SEJOUR ?

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit par :

  • Courriel pour les utilisateurs du site Internet
  • Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier

Les règlements devront intervenir avant :

  • Le 15 Juillet pour les taxes collectées du 1er Janvier au 30 Juin
  • Le 15 Novembre pour les taxes collectées du 1er Juillet au 31 Octobre
  • Le 15 Janvier pour les taxes collectées du 1er Novembre au 31 Décembre

Vous pouvez régler :

  • Par virement bancaire, vous trouverez le RIB du Trésor Public dans le courrier reçu.
  • Par chèque établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC accompagné de l’état récapitulatif signé à renvoyer :
    • TRESORERIE DE CERET – Service comptable de GestionDOMICILIATION : BDF de PARISIBAN FR38 3000 1006 31C6 6700 0000 038Identifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT

ATTENTION: Il est important de mentionner sur le règlement votre nom et mentionner « CCA ASPRES – Taxe de séjour Période 1 – 2 ou 3 »

8. LA TAXE DE SÉJOUR DOIT-ELLE ÊTRE INDIQUÉE DANS LES CONTRATS DE LOCATION ?

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel. La grille tarifaire doit être affichée et visible dans tous les hébergements touristiques.

Grille de tarifs

Vous pouvez indiquer le montant de la taxe de séjour appliqué par nuitée sur votre site Internet. N’oubliez pas que la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre).

9. EST-CE QUE JE DOIS FAIRE APPARAÎTRE TAXE DE SÉJOUR DANS LA DÉCLARATION DE MES REVENUS ?

Les loyers de la location saisonnière doivent être déclarés auprès du service des impôts, car ils constituent des revenus supplémentaires.

La taxe de séjour ne doit pas être comptabilisée, car elle est reversée intégralement à la commune. Le logeur n’est qu’un intermédiaire dans la perception de la taxe entre la Ville et le touriste.

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