La taxe de séjour est perçue du 1er Janvier au 31 Décembre
Le montant de la taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l’hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d’occupants
La collecte de la taxe de séjour sur la Communauté de Communes des Aspres est périodique, les dates étant fixées comme suit :
– Période 1 du 1er Janvier au 30 Juin – Date limite de paiement 15 Juillet.
– Période 2 du 1er Juillet au 31 Octobre – Date limite de paiement 15 Novembre.
– Période 3 du 1er Novembre au 31 Décembre – Date limite de paiement 15 Janvier N+1.
Chaque fin de période, vous recevez par courriel une invitation à déclarer les nuitées commercialisées la période précédente.
Le mode de calcul et les tarifs différent suivant le classement de l’hébergement, les tarifs sont fixés par la Communauté de Communes et sont majorés:
- Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au bénéfice du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
- Au 1er Janvier 2024 : majoration de 34% au titre de la TAR – Taxe Régionale pour la construction de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. (Insérer ici le lien vers le téléchargement du tableau des tarifs). Courrier région
HEBERGEMENTS CLASSES
- Les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d’Atout France).
- Les palaces, les chambres d’hôtes, les auberges collectives, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
- Les terrains de camping et de caravanage sans classement.
Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.
Grille tarifaire meublés classés
TARIFS FIXES
Montant à percevoir =
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif applicable à l’hébergement (avec majoration)
HEBERGEMENTS NON-CLASSES
A compter de la réforme les hébergements en attente de classement ou non classés font l’objet d’une tarification au pourcentage.
Ne sont pas concernés par cette tarification : les hébergements classés et les structures qui ne sont pas soumises à un classement comme les chambres d’hôtes et les campings.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement le tarif applicable par personne et par nuitée est de 2% ( hors taxes additionnelles) du coût par personne de la nuitée HT dans la limite du plafond adopté par la CCA c’est à dire 1.50€ (Délibération du 19/09/2018). le plafond avec les taxes additionnelles est de 2.16€
Grille tarifaire meublés-non classés
Si vous n’avez commercialisé aucune nuitée :
Validez simplement votre registre des séjours en ligne à 0.
Si ce registre n’est pas activé, effectuez une déclaration à 0 via le formulaire papier.
Si votre établissement est fermé pour une longue période, indiquez-le par mail ou courrier.
Attestation sur l’honneur de non-activité
Plateforme de déclaration en ligne