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Taxe de séjour

Vous êtes propriétaires d’un hébergement ? Retrouvez sur cette page différentes informations qui vous concernent.

 

Une page pratique à destination des hébergeurs

La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 Avril 1910 pour contribuer au développement touristique local.

Dans ce cadre la Communauté de Communes des Aspres a délibéré pour mettre en place la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2011. La délibération de la Communauté de Communes indique conformément à la loi, que le produit de la taxe de séjour est intégralement reversé à l’Office du Tourisme Intercommunal Aspres-Thuir pour l’accueil et la promotion touristique du territoire. la collecte de la taxe de séjour est obligatoire dans tous les hébergements touristiques .

Pour les hébergements de la communauté de Communes des Aspres à compter du 1er janvier 2020, la taxe de séjour est collectée au réel pour tous types d’hébergements.

Si vous êtes propriétaires d’un hébergement touristique, vous devez percevoir la taxe de séjour. Retrouvez ci-dessous le guide pratique de la taxe de séjour, ainsi que tous les documents nécessaires pour établir votre déclaration.

Pour plus d’informations, les textes de lois encadrant la taxe de séjour sont répertoriés dans : Le Code Général des Collectivités Territoriales : L2333-26 à L2333-40 ; R2333- 43 à R2333-64 ; D2333-45 Le Code du tourisme : L422-3 à 422-5

1. LA DÉCLARATION EN MAIRIE D'UN HÉBERGEMENT TOURISTIQUE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Oui, la déclaration en mairie est obligatoire. Le logeur doit renseigner, par le biais d’un formulaire Cerfa 14004*02 pour les meublés de tourisme et le Cerfa 13566*02 pour les chambres d’hôtes, les coordonnées de l’hébergement proposé à la location saisonnière soit l’adresse, la capacité d’accueil, les périodes prévisionnelles de location etc.

Dès réception de ce formulaire, la mairie  transmettra en retour le récépissé de déclaration qu’il faudra transmettre à l’office du Tourisme qui vous enverra ainsi toute la documentation nécessaire à la déclaration de la taxe de séjour.

Télécharger Cerfa 14004*02 – Déclaration meublé de tourisme

Télécharger Cerfa 13566*02–Déclaration Chambre-hôtes

2. ET S’IL S’AGIT D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

Définition :

« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »

Attention : La durée de location pour une résidence principale est donc possible mais elle doit être inférieure à 4 mois dans l’année.

Oui, la déclaration en mairie est obligatoire.

Code du tourisme Articles L324-1-1 :

« Toutes personnes qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Code Général des Collectivités Territoriales Article R2333-51 :

« Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l’article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l’article L. 2333-29  en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.

La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l’exemplaire restitué au déclarant. »

S’il n’est pas obligatoire de faire cette déclaration préalable à la période location (cf. Code du Tourisme), elle doit néanmoins être faite impérativement dans les quinze jours qui suivent le début de la location (cf. article CGCT).

3. QUELLES SONT LES PÉNALITÉS ENCOURUES SI JE NE DÉCLARE PAS MON ACTIVITÉ EN MAIRIE ?

Le régime de la Taxe de Séjour étant au réel, il est basé sur le mode déclaratif, notre collaboration repose sur la confiance. Cependant, l’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée la Ville peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’Office.

Si l’activité marchande est bien confirmée et justifiée, le logeur devra se conformer à la réglementation.

Les services des Aspres travaillent tout au long de l’année pour maintenir à jour la base de données des hébergeurs touristiques et des logements saisonniers proposés sur la commune.

Les agents commissionnés par la Ville, peuvent demander au logeur la communication de pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité du registre de l’hébergeur (articles R2333-50 et R2333-55 du Code Général des Collectivités Territoriales). S’il est constaté une différence entre la déclaration faite et les documents comptables, une régularisation sera alors demandée.

4. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN CLASSEMENT ET UNE LABELLISATION ?

C’est l’organisme national ATOUT FRANCE qui délivre les classements des hébergements touristiques (de 1 à 5 étoiles) à la demande du logeur. Le classement est un acte payant, l’Office de tourisme Intercommunal Aspres-Thuir pourra vous renseigner sur la marche à suivre.

Attention : Les chambres d’hôtes sont exclues du classement en étoile.

Le label, lui est attribué par des organismes privés tels que « Gîtes de France», « Clévacances » « Fleurs de soleil » etc.. pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Les hébergements sont notés selon un cahier des charges précis (exemple : 1 à 5 Clés pour Clés Vacances, 1 à 5 épis pour Gîte de France). En contrepartie, le label assure la promotion de l’hébergement sur ses différents outils de communication. Cette démarche est également payante.

5. COMMENT DÉCLARER ET RÉGLER LA TAXE DE SÉJOUR ?

La taxe de séjour est perçue du 1er Janvier au 31 Décembre

La collecte de la taxe de séjour sur la Communauté de Communes des Aspres est périodique, les dates étant fixées comme suit :

  • Période 1 du 1er Janvier au 30 Juin – Date limite de paiement 15 Juillet
  • Période 2 du 1er Juillet au 31 Octobre – Date limite de paiement 15 Novembre
  • Période 3 du 1er Novembre au 31 Décembre – Date limite de paiement 15 Janvier N+1

La taxe de séjour est collectée au réel, c’est-à-dire calculée sur le nombre de personnes et de nuitées constatées.

A titre de rappel, les hébergeurs seront informés par e-mail et/ou par courrier des modalités de reversement.

 

Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires qu’ils soient classés ou non, et intermédiaires devront spontanément et sous leur responsabilité, reverser la taxe de séjour au trésor Public, avant la date limite de règlement, pour cela:

  • Le règlement sera libellé à l’ordre du Trésor Public.
  • Fournir à l’Office du Tourisme un » Etat Récapitulatif Taxe de Séjour qui ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la Taxe de Séjour) et qui a été établi au titre de la période de perception ou faire sa déclaration en ligne lorsque ce sera possible.
  • Le receveur fournira au déclarant une quittance attestant le paiement de la taxe de séjour.

Si les modalités de paiement n’étaient pas respectées, la procédure de recouvrement d’office sera mise en place par la Communauté de Communes et le Trésor Public aux frais du logeur.

6. QUELLES INFORMATIONS SONT À DONNER AUX TOURISTES ?

La grille tarifaire doit être affichée et visible dans tous les hébergements touristiques.

Vous pouvez indiquer le montant de la taxe de séjour appliqué par nuitée sur votre site Internet.

7. LA TAXE DE SÉJOUR DOIT-ELLE ÊTRE INDIQUÉE DANS LES CONTRATS DE LOCATION ?

C’est souhaitable. Cela permet aux touristes d’être informés de l’ensemble des coûts du séjour dont il devra s’acquitter.

8. EST-CE QUE JE DOIS FAIRE APPARAÎTRE TAXE DE SÉJOUR DANS LA DÉCLARATION DE MES REVENUS ?

Les loyers de la location saisonnière doivent être déclarés auprès du service des impôts, car ils constituent des revenus supplémentaires.

La taxe de séjour ne doit pas être comptabilisée, car elle est reversée intégralement à la commune. Le logeur n’est qu’un intermédiaire dans la perception de la taxe entre la Ville et le touriste.

9. QUE SE PASSE-T-IL SI J'ARRÊTE MON ACTIVITÉ ?

En cas de cessation d’activité (arrêt définitif, location à l’année, mise à disposition de la famille, vente …), le déclarant doit informer la Mairie où est situé l’hébergement par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme Intercommunal en renseignant le modèle joint en annexe.

« Attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité ».

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